Statuts du COLEACP
Approuvés lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 2006
Dénomination-Objet-Siège-Membres
Article 1 : Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi française du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901 ayant pour titre : " Comité de Liaison Europe-Afrique-Caraïbes-Pacifique pour la promotion des exportations horticoles ACP".
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Article 2 : Objet
Le Comité a pour objet, en application de la Convention de LOME, d'harmoniser les relations entre les producteurs-exportateurs des Etats d'Afrique, Caraïbes, Pacifique et les importateurs de fruits et légumes, frais ou transformés, et de fleurs et plantes. Le Comité représente les intérêts collectifs de ses membres, notamment auprès de la Commission Européenne et autres organisations concernées, nationales et internationales.
Plus généralement, le Comité entreprend ou soutient toute action permettant la promotion des produits horticoles ACP.
Le Comité pourra également être amené à créer des filiales pour l'exécution d'activités qui relèvent du secteur concurrentiel et entrent dans le cadre de son objet ou sont susceptibles de contribuer à sa réalisation.
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Article 3 : Siège social
Le siège social de l'Association est fixé à l'adresse suivante ; 5, rue de la Corderie - Centra 342 - 94586 RUNGIS CEDEX, Val de Marne, France. Il pourra être transféré dans le même département par simple décision du Conseil d'Administration.
Le transfert du siège hors du département relève de l'Assemblée Générale extraordinaire.
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Article 4 : Membres
Peuvent être membres actifs du Comité les entreprises qui justifient d'une activité d'exportation ou d'importation de produits horticoles originaires des pays ACP ou d'une activité économique connexe, et les organisations professionnelles représentatives d'exportateurs ACP qui :
- adhèrent à l'objet du Comité.
- versent une cotisation annuelle fixée par l'Assemblée Générale.
Peuvent être cooptés comme membres associés, à titre consultatif et sans participation aux votes des Assemblées Générales, les autres organisations professionnelles représentatives, ainsi que les organisations d'appui oeuvrant dans la filière horticole ACP-UE.
Les membres actifs et associés du Comité doivent obligatoirement désigner leurs représentants permanents et les faire connaître au Conseil d'Administration.
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Article 5 : Admission
Les entreprises ou les organisations désirant être admises comme membres du Comité devront formuler leur demande par écrit auprès du Conseil d'Administration. Les demandes doivent être accompagnées d'au moins deux lettres de parrainage par des membres actifs du Comité.
Le Conseil d'Administration se prononce à l'occasion d'une de ses réunions et ses décisions n'ont pas à être motivées.
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Article 6 : Démission-Exclusion-Radiation
La qualité de membre actif ou de membre associé du Comité se perd par :
- démission adressée par lettre recommandée au Président du Conseil d'Administration.
- exclusion prononcée par le Conseil d'Administration à la majorité des deux tiers des voix, pour faute grave ou défaut de paiement des cotisations, le membre ayant été préalablement entendu s'il en formule la demande et les exclusions, pour faute grave uniquement, devant être ratifiées par l'Assemblée Générale.
- radiation lorsque la personne morale membre se trouve dissoute pour quelque cause que ce soit.
Les membres démissionnaires, exclus ou radiés sont tenus à l'acquittement des cotisations ou autres redevances dues.
Les membres démissionnaires, exclus ou radiés n'ont aucun droit sur le fonds social.
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Administration
Article 7
L'organe souverain du Comité est l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale est composée de tous les membres du Comité, membres actifs et membres associés. Elle possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet du Comité.
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Article 8 : Conseil d'administration
Le Comité est géré par un Conseil d'Administration composé de membres actifs élus par l'Assemblée Générale Ordinaire au scrutin uninominal à la majorité des voix exprimées par les membres actifs du Comité. La fonction d'administrateur n'est pas rémunérée.
Les administrateurs sont élus pour une durée de trois ans et choisis parmi les membres actifs ayant au moins un an d'ancienneté. Ils sont rééligibles.
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt du Comité l'exige et au moins deux fois par an.
Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Comité, décider les opérations relatives à son objet, dans le respect des résolutions adoptées par l'Assemblée Générale. Il arrête également au 31 décembre de chaque année les comptes de l'exercice écoulé et les soumet à l'Assemblée Générale Ordinaire. Il approuve le programme d'activités et le budget prévisionnel pour l'année subséquente.
Il décide seul, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, de la création de filiales pour l'exécution d'activités qui relèvent du secteur concurrentiel et entrent dans le cadre de l'objet du Comité ou sont susceptibles de contribuer à sa réalisation.
Le Conseil d'Administration se compose d'au moins 12 membres et d'au plus 18 membres, issus pour moitié des pays ACP et pour moitié des pays de l'UE. Il est renouvelé tous les trois ans à compter de l'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice 2000.
Le mandat des administrateurs élus par l'Assemblée Générale du 9 décembre 2003, qui devait expirer en décembre 2006, est prolongé jusqu'à l'AGO qui statuera sur les comptes de l'exercice 2006 et renouvellera l'ensemble du Conseil d'Administration. Les décisions sont prises, sauf le cas prévu à l'article 6 (exclusion), à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié des membres du Conseil d'Administration plus un est nécessaire.
Le règlement intérieur peut étendre les modalités de participation aux séances du conseil d'administration à tous moyens de communication (visio-conférence, vidéo, télécopie, télex, etc.).
Tout administrateur peut donner pouvoir spécial à un autre administrateur de le représenter. Le nombre de pouvoirs détenus par un administrateur est limité à un.
Les administrateurs doivent obligatoirement désigner leurs représentants permanents.
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Article 9 : Bureau
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Bureau composé de :
- un Président.
- un Vice-Président (originaire des pays de l'UE si le Président est originaire des pays ACP et vice versa).
- un Secrétaire Général.
- un Trésorier.
Le Président du Conseil d'Administration représente seul le Comité à l'égard des tiers. Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la bonne gestion des affaires courantes. En cas d'empêchement, le Président est remplacé de plein droit par le Vice-Président qui dispose alors des mêmes pouvoirs. Il peut également déléguer un autre administrateur pour une mission ponctuelle.
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Article 10 : Délégation Générale
Le Conseil d'Administration peut déléguer l'exécution de programmes d'activités et de budgets à une structure permanente, la Délégation Générale, dirigée par un Délégué Général nommé par le Conseil d'Administration et choisi obligatoirement en dehors de ses membres.
Les prérogatives de la Délégation Générale sont strictement limitées aux activités non lucratives du Comité. Le Délégué Général rend compte au Conseil d'Administration, au moins une fois par an, des conditions d'exécution de sa mission.
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Décisions collectives
Article 11 : Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire est convoquée par le Président du Conseil d'Administration, chaque année, au plus tard six mois après la fin de l'exercice social. Les convocations sont adressées aux membres actifs et aux membres associés au moins un mois à l'avance et comprennent l'ordre du jour, les pièces ou documents nécessaires à l'information des membres et la liste éventuelle des candidats aux postes d'administrateurs.
Elle est présidée par le Président ou le Vice-Président dans le cas prévu à l'article 9. Elle est composée des membres actifs et des membres associés.
Les membres actifs empêchés peuvent se faire représenter par un autre membre au terme d'un pouvoir écrit. Chaque membre actif dispose d'une voix et ne pourra recevoir que deux délégations.
Seuls les points de l'ordre du jour peuvent donner lieu à décision ou vote par l'Assemblée. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres actifs présents ou représentés, à jour du règlement de leur cotisation.
L'Assemblée Générale Ordinaire a pour objet de décider de l'orientation de l'ensemble des activités du Comité et d'en apprécier, à tout point de vue, la réalisation. En particulier :
- elle entend le rapport d'activités annuel du Conseil d'Administration.
- elle examine le rapport financier du Trésorier sur l'exercice écoulé.
- elle donne quitus aux administrateurs de la gestion pour l'exercice écoulé.
- elle examine le projet de programme et de budget pour l'exercice suivant.
- elle fixe le montant des cotisations et autres redevances.
- elle élit les membres du Conseil d'Administration.
Les délibérations font l'objet d'un compte rendu préparé par le Conseil d'Administration, approuvé et signé par le Président ou le Vice-Président dans le cas prévu à l'article 9.
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Article 12 : Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Conseil d'Administration ou à la demande des deux tiers des membres actifs du Comité. Les convocations sont adressées aux membres au moins un mois à l'avance et comprennent l'ordre du jour ainsi que les pièces ou documents nécessaires à l'information des membres.
Elle est présidée par le Président ou le Vice-Président dans le cas prévu à l'article 9. Elle délibère sur les modifications à apporter aux statuts ou toute autre question qui ne relève pas de l'Assemblée Générale Ordinaire. Les projets de modification des statuts doivent être communiqués aux membres lors de la convocation.
Le quorum est établi lorsque 50% des membres actifs sont présents ou représentés selon les conditions fixées dans l'article 11. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés, à jour du règlement de leur cotisation.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les mêmes formes et délais. Celle-ci statue à la majorité simple des membres actifs présents ou représentés.
Les délibérations font l'objet d'un compte rendu préparé par le Conseil d'Administration, approuvé et signé par le Président ou le Vice-Président dans le cas prévu à l'article 9.
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Fonctionnement-Dissolution-Publicité
Article 13 : Ressources
Les ressources du Comité sont constituées :
- des cotisations forfaitaires acquittées par les membres actifs et les membres associés et fixées annuellement par l'Assemblée Générale Ordinaire.
- des revenus de ses placements ou participations.
- des dons, legs, subventions et dévolutions.
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Article 14 : Etablissement du règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi ou modifié par le Conseil d'Administration. Il est destiné à fixer les points non prévus par les statuts, en particulier ceux qui ont trait à l'administration interne du Comité.
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Article 15 : Dissolution
En cas de dissolution prononcée par l'Assemblée Générale Extraordinaire, dans les conditions fixées par l'article 12, un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par celle-ci.
L'actif net sera dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. En aucun cas, il ne peut être réparti entre les membres du Comité.
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Article 16 : Publicité
Statuts approuvés en Assemblée Générale Extraordinaire, le 13 Juin 2006 à Rungis (France).
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