Dernières actualités sur la nouvelle règlementation phytosanitaire de l’UE & Opportunité de contribuer à une consultation publique sur quelques éléments clés

En 2017, le COLEACP publiait une information vers les professionnels de la filière fruits et légumes ACP-UE sur le nouveau règlement phytosanitaire de l’UE (règlement UE 2016/2031). Depuis, des ateliers d’information ont été organisés dans 17 pays ACP, afin de sensibiliser les acteurs de la filière à ces changements et d’envisager toutes les actions nécessaires pour réduire l’impact potentiel de ce changement sur le commerce.

Pour rappel, la nouvelle règlementation sera pleinement applicable le 13 décembre 2019. Entre-temps, une série d’actes délégués et d’exécution doivent être adoptés.

En particulier sont proposées de nouvelles mesures sur certaines plantes et produits végétaux à haut risque ; il est prévu que ces produits soient interdits d’importation à moins qu’une évaluation détaillée des risques n’ait été effectuée pour déterminer si les importations sont acceptables et, dans l’affirmative, dans quelles conditions.

Le nouveau règlement introduit également des modifications aux exigences relatives aux certificats phytosanitaires ; tout matériau végétal vivant (plantes, fruits, légumes, fleurs coupées, graines, etc.) importé dans l’UE devra être accompagné d’un certificat, sauf pour une liste de produits exemptés qui sont connus pour être à faible risque.

En Juillet 2018, le Groupe consultatif de la Commission Européenne de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale a publié un projet de premier règlement d’application (UE) 2016/2031. Il donne la liste provisoire des plantes à haut risque, et la liste des plantes dispensées de certificat phytosanitaire :

  • La liste proposée des plantes à haut risque contient 39 espèces qui sont principalement des plants. Le seul fruit ou légume affecté est Momordica (melon amer) provenant de pays tiers ou régions de pays tiers où le ravageur Thrips palmi est connu pour infester la culture.
  • La liste proposée des plantes (autres que des plants) qui seront exemptées de l’exigence d’un certificat phytosanitaire comprend : l’ananas, la noix de coco, le durian, les figues, les bananes et les dattes.

Lors d’une réunion des parties prenantes à Bruxelles, la Commission Européenne (CE) a expliqué que le petit nombre de fruits et légumes figurant sur la liste des plantes à haut risque était dû à l’absence de justification scientifique pour inclure d’autres cultures. Cette nouvelle a été accueillie prudemment par le secteur. Les parties prenantes de la filière fruit et légumes avaient vigoureusement plaidé contre une proposition antérieure de 8 États membres de l’UE, qui concernait plusieurs produits d’exportations ACP et qui aurait eu un impact significatif sur le commerce.

Pour respecter leur date buttoir de Décembre 2019 d’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur la santé des plantes, la Commission Européenne doit adopter le règlement d’application à haut risque avant le 14 Décembre 2018. Dans le cadre du processus législatif, la CE a ouvert une consultation publique sur le projet de proposition, donnant ainsi l’occasion aux parties prenantes de donner leur avis. Le 6 septembre prochain, la CE discutera de la proposition avec les États membres. Puis suivront, une période de consultation de 60 jours via le comité SPS de l’OMC, un vote final au Comité permanent de l’UE début novembre, et une adoption par la CE en décembre.

Il est important de noter que le règlement d’application n’est pas encore finalisé, donc il ne faut pas se réjouir trop vite. En outre, bien que Momordica soit actuellement proposé comme seul fruit/légume à haut risque, la CE peut encore prévoir des mesures d’urgence supplémentaires couvrant des cultures/ravageurs spécifiques tels que ceux introduits récemment pour le faux carpocapse et le légionnaire d’automne. Il est donc important que l’industrie participe à la consultation publique. Les commentaires peuvent être faits via http://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-3819666 jusqu’au 15 août 2018, date de clôture de la période de consultation.